L'adhésion à l'Association implique pour les membres des professions libérales, notamment de s’engager à :

1) Tenir les documents prévus aux Articles 99 et 101 bis du C.G.I. conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le Ministre de l'Economie et des Finances ;

Pour tout nouveau adherent, nous vous offrons un logiciciel de tenue de comptabilite 

2) Accepter le règlement des honoraires par chèques libellés dans tous les cas à leur ordre ;

  • Apposition dans  les  locaux destinés  à recevoir  la  clientèle d'un  document  écrit  placé  de manière  à pouvoir  être lu sans difficulté  par cette clientèle. Ce document doit reproduire de façon apparente le texte suivant :
    "MEMBRE  D'UNE  ASSOCIATION  AGREEE   PAR  L'ADMINISTRATION  FISCALE, ACCEPTANT  A  CE  TITRE,  LE  REGLEMENT  DES  HONORAIRES PAR CHEQUES LIBELLES A SON NOM".
  • Reproduction dans la correspondance  et  sur les documents professionnels  adressés  ou  remis aux clients du texte ci-après :
    "MEMBRE D'UNE ASSOCIATION AGREEE, LE REGLEMENT DES HONORAIRES PAR CHEQUES EST ACCEPTE"

3) Informer leurs clients de leur qualité d'adhérent à une Association Agréée, et de ses conséquences en ce qui concerne notamment l'acceptation du paiement des honoraires par chèques ;

4) Communiquer à l’Association la déclaration des revenus non commerciaux (n° 2035) et nos documents annexes dans les délais fixés par les textes ;

5) Autoriser l’Association Agréée ou le cabinet d’expertise comptable chargé d’établir la déclaration, à télétransmettre la liasse fiscale par voie dématérialisée à la DGFIP ;

6) Répondre à toutes demandes de l’Association Agréée dans le cadre des examens des déclarations fiscales et de chiffre d’affaires.


 

Les statuts de l'Association

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Le règlement intérieur

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